Réglementation

La Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 et les décrets d’applications n°83-517 du 24 juin 1983, n°93-888 du 2 juillet 1993 stipulent que la demande d’immatriculation au Répertoire des Métiers doit être accompagnée d’une attestation de suivi de stage de préparation à l’installation délivrée par une Chambre de Métiers et de l’Artisanat ou d’une dispense accordée par le Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Lozère.

Le Stage de Préparation à l’Installation revêt un caractère obligatoire pour toutes les personnes qui ont un projet de création ou de reprise d’entreprise relevant d’une activité artisanale, et doit être préalable à l’immatriculation (sur organisation mensuelle, excepté Juillet et Août). Sa durée est de cinq jours consécutifs et il doit être suivi dans sa globalité.

Il vise à vous apporter des informations concrètes ainsi qu’une méthode sur l’ensemble des étapes indispensable à votre installation. Cette formation basée sur une approche collective et individualisée répondra aux principales questions que vous vous posez.

Conditions de dispense

Demande (et justificatifs) à adresser au Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, si :

  • immatriculation à un Répertoire des Métiers,
  • inscription à un Registre du Commerce et des Sociétés pendant plus de 3 ans,
  • expérience en tant que chef d’une exploitation agricole pendant plus de 3 ans,
  • exercice en tant que profession libérale pendant plus de 3 ans,
  • obtention d’un diplôme homologué de niveau III comportant un enseignement en matière d’économie et de gestion d’entreprise,
  • obtention d’un Brevet de Maîtrise,
  • cotisation à une caisse de retraite Cadre pendant plus de 3 ans,
  • mention en tant que conjoint collaborateur au Répertoire des Métiers pendant plus de 3 ans,
  • titulaire du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi.

Planning des stages

Planning 2017

Contenu du stage

Programme

Coût

Pour le dirigeant 298 € et 100 € pour le conjoint, l’associé, l’accompagnant (à régler impérativement au moment de l’inscription au stage).
Cette prestation comprend : la documentation, l’accompagnement personnalisé, le conseil économique et financier de votre projet, sous forme de cours et de travaux pratiques.
Possibilité de prise en charge sous certaines conditions selon la situation personnelle du créateur.

Inscription

Il est recommandé de le suivre 2 ou 3 mois avant le début de son activité. Le nombre de projets limités à 10 par session.

Bulletin réponse

Pour toutes informations complémentaires, contacter les conseillers du Service Économique de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Lozère :
tél : 04 66 49 12 66, courriel : spi@cma-lozere.fr .