Des qualifications professionnelles sont obligatoires pour l’exercice des activités suivantes (loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et décret n°98-246 du 2 avril 1998) :

  • réparateur d’automobiles, carrossier, réparateur de cycles et motocycles, réparateur de matériels agricoles, et de travaux publics, forestier,
  • construction, entretien et réparation des bâtiments,
  • mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques,
  • ramoneur,
  • esthéticienne,
  • prothésiste dentaire ;
  • préparation ou fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales,
  • maréchal-ferrant.

Ces activités ne peuvent être exercé que sous le contrôle d’une personne qualifiée (chef d’entreprise, salarié, autres) justifiant :

  • soit d’un CAP (Certificat d’Aptitude Professionnelle), ou BEP (Brevet d’Etudes Professionnelles) ou titre homologué de niveau égal ou supérieur délivré pour l’exercice du métier exercé,
  • soit justifier d’une expérience professionnelle de 3 années effectives dans l’activité, acquise sur le territoire de la Communauté Européenne.

La sanction en cas de manquement est une amende de 7500 euros.

Autres activités nécessitant une qualification professionnelle ou une autorisation préalable à leur exercice :

  • coiffure en salon : Brevet Professionnel ou Brevet de Maîtrise, chaque salon nécessite la présence d’une personne qualifiée,
    coiffure à domicile : CAP (Certificat d’Aptitude Professionnelle),
  • taxi : autorisation de stationnement (Mairie) et carte professionnelle (Préfecture),
  • ambulancier : agrément DDASS, brevet de secourisme, certificat de capacité ambulancier,
  • contrôle technique automobile : agrément préfectoral,
  • ambulant

Vos contacts Centre de Formalités et Répertoire des Métiers de la LOZÈRE :

Marie-Hélène MAURIN (04.66.49.81.85) : marie-helene.maurin@cma-lozere.fr

Nadine PRUNET (04.66.49.81.82) : nadine.prunet@cma-lozere.fr