Artisan Maître artisan
LA QUALIFICATION DES ARTISANS
La qualité d'Artisan s'obtient de deux façons :
- avoir été immatriculé depuis 6 ans au moins au Répertoire des Métiers
- être titulaire d'un Certificat d'Aptitude Professionnelle (CAP) ou d'un Brevet d'Etudes Professionnelles (BEP) ou bien d'un titre homologué dans le métier ou un métier connexe.
La qualité d'Artisan est renconnue de droit par le Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat.
Le titre de maitre artisan peut être délivré par la commission régionale des qualifications après examen du dossier et sur avis de la Chambre de Métiers à trois demandeurs :
- avoir 2 ans de pratique professionnelle dans le métier et être titulaire d'un Brevet de Maîtrise
- d'un diplôme équivalent au Brevet de Maîtrise et justifier de connaissances en gestion d'entreprise et en pédagogie et psychologie,
- ou participer à des actions de formation ou de promotion de l'Artisanat et avoir été immatriculé au moins 10 ans au Répertoire des Métiers.
Dans les deux premiers cas, décision d'attribution du titre est prise par le Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat, dans le troisième cas, un dossier sera envoyé à une commission régionale de qualification.
Demandez les supports commerciaux
La qualité d'Artisan et le titre de Maître Artisan font l'objet de logos homologués qui peuvent être utilisés dans la publicité ou les documents commerciaux pour se faire reconnaître de la clientèle. Pour les obtenir, adressez-vous à votre Chambre de Métiers.
Attention ! Si vous avez des conditions requises pour bénéficier dès votre installation de la qualité d'Artisan ou du titre de Maître Artisan, fournissez toutes les pièces justificatives à votre Chambre de Métiers.
Pour utiliser le mot artisan dans votre dénomination ou votre publicité vous devez posséder la qualité d'Artisan ou de Maître Artisan. Les infractions à cette règle sont punies d'une amende allant de 200 à 380 euros, et en cas de récidive, d'une peine d'emprisonnement.
Pour toutes informations complémentaires, contacter les agents du :
Centre de Formalités des Entreprises (CFE) - Répertoire des Métiers (RM)
Tél. : 04 66 49 12 66
Fax : 04 66 49 19 15
Mail : cfe-rm@cm-lozere.fr
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