La taxe d'apprentissage
DECLARATION EN LIGNE
La déclaration en ligne de votre taxe d'apprentissage est possible jusqu'au 29 février 2012 à partir du lien ci-dessous :
http://taxe-online.groupe-sigma.com/scripts/WebTaxe/WebTaxe.dll/Connexion?soc=4403
DEFINITION
La Taxe d'apprentissage
La Taxe d'Apprentissage a pour objet de faire participer les employeurs au financement des formations initiales de l'enseignement technologique professionnel et de l'apprentissage. Elle est due principalement par les entreprises employant des salariés et exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Son montant est calculé sur la base des salaires versés par les employeurs.
Le taux de la taxe d'apprentissage est de 0.50 % de la masse salariale.
La contribution au développement de l'apprentissage (CDA)
La contribution au développement de l'apprentissage (CDA) créée en 2005, est assise sur la même base que la taxe d’apprentissage. Elle est destinée à abonder les fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Elle est due par les entreprises redevables de la taxe d'apprentissage. Le taux de la contribution au développement de l’apprentissage est de 0.18 % de la masse salariale.
La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)
- Uniquement pour les entreprises de 250 salariés et plus
- cotisation dûe par les entreprises dont le nombre de contrats d'apprentissage ou de professionnalisation et de jeunes accomplissant un VIE (Volontariat International en Entreprise) ou bénéficiant d'une CIFRE (Convention Industrielle de Formation par la Recherche) n'atteint pas un seuil
= Masse salariale brute annuelle x 0,20 % pour les entreprises employant moins d' 1% de jeunes en alternance
= Masse salariale brute annuelle x 0,10 % pour les entreprises employant de 1% à 3% de jeunes en alternance
= Masse salariale brute annuelle x 0,05 % pour les entreprises employant de 3% à 4% de jeunes en alternanceCette contribution sera reversée au trésor Public.
DEDUCTIONS POSSIBLES
Vous avez accueilli un ou plusieurs apprentis en 2011 :
- Votre masse salariale est inférieure à 100 355 euros : vous êtes exonérés de la taxe d'apprentissage et du CDA
- Votre masse salariale est supérieure à 100 355 euros : vous êtes redevables de la taxe d'apprentissage et du CDA, et vous devez reverser une partie du quota affectable au CFA d'accueil de votre ou vos apprentis.
Vous pouvez bénéficier d'une exonération limitée à 4 % de la taxe d'apprentissage brute (convention de stage à fournir - stage effectué dans le cadre d'une formation préparant à un diplôme technologique).
CALCULS
Calcul de la taxe d'apprentissage 2012 sur les salaires 2011 :
| QUOTA 53% |
BAREME 47% |
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|---|---|---|---|---|---|
| FNDMA (22%) | QUOTA AFFECTABLE (31%) | Catégorie A | Catégorie B | Catégorie C | |
| Fonds National de Développement et de Modernisation de l'Apprentissage (FNDMA) | 40% | 40% | 20% | ||
| PEREQUATION (10 %) | COM Contrat d'objectifs et de moyens (12 %) | Les dossiers < 305 euros ne sont pas soumis au barème | |||
| Reversé au Trésor Public | Subventions à des Centres de Formation d'Apprentis ou Section d'apprentissage | Réservé aux Ecoles (selon leur habilitation) | |||
Cette taxe doit être acquitée avant le 29 février 2012.
Montant total : taxe apprentissage + CDA + CSA
NB : les entreprises du bâtiment
L'assiette de la taxe d'apprentissage est constituée par les salaires bruts majorés des indemnités de congés payés (Conseil d'etat n°328015 du 30/10/09).
Pour 2011, la solution la plus simple est de majorer les salaires bruts versés par l'entreprise de 13,14%.
Pour tous renseignements complémentaires, contactez le Service Comptabilité :
Catherine BENAUD ou Manuela KUDLINSKI
Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Lozère
Tél. : 04.66.49.12.66
Courriel : cathy.benaud@cma-lozere.fr